Conditions générales de vente

Applicables au 1 septembre 2014, sauf stipulation expresse contraire dans les conventions particulières conclues entre les parties, ou dans les conditions particulières de vente propres à certaines catégories de produits, les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes versions précédentes. Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes les clauses générales pouvant figurer sur les documents de l’acheteur, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Nous nous réservons la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande. Tout acheteur est réputé avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente par le passage de la commande.

Livraisons

Les commandes passées par tous moyens sont livrables suivant nos possibilités d’approvisionnement. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et les modifications de délais ne constituent pas un manquement à une obligation contractuelle et ne peuvent être sanctionnées par des dommages et intérêts. Franco de port dans le département/territoire de notre société pour toute commande à partir de 100 € HT, en deçà frais de port de 15 €.

Expéditions

Les expéditions en port dû ou en port payé sont faites par la voie la plus économique, sauf stipulations contraires. Les marchandises, dans les deux cas, voyagent aux risques et périls du destinataire.

Réclamations - Retours

Passé un délai de 48 heures après réception de la marchandise, nous nous réservons le droit de refuser toute réclamation. Dans tous les cas, la marchandise en question ne pourra être reprise que si elle nous est rendue dans un parfait état de revente et dans son emballage d’origine. Nous n’acceptons aucun retour de marchandises sans notre accord préalable.

Modification des articles

Nous nous réservons le droit d’apporter à nos articles toutes modifications que nous jugerons nécessaires. Les articles de notre catalogue sont répertoriés sauf erreurs ou omissions. Les caractéristiques des articles peuvent éventuellement être modifiées.

Prix

Les tarifs sont indicatifs, et exprimés en euros hors taxes. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande et consultables sur simple demande. Les prix et remises de notre tarif étant toujours fonction des accords avec nos fournisseurs, nous nous réservons la possibilité de les modifier.

Réserve de propriété

De convention expresse, les marchandises fournies resteront notre propriété jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la réalisation de la vente, des risques de perte et de détérioration des biens vendus.

Garantie

Tous les matériels proposés par BUROSTOCK font état d’une garantie «COMMERCIAL» d'une année.
En cas de réparation d'un bien sous garantie commerciale, toute période d'immobilisation du bien d'au moins 7 jours s'ajoute à la durée restante de la garantie.
La garantie commerciale peut couvrir une ou plusieurs des situations suivantes SOUS CONDITIONS :

- Réparation de votre bien
- Remplacement de votre bien en panne.
- Prestation de tout autre service en relation avec le bien

Conditions de garantie
Cette garantie ne sera accordée que sur présentation du produit défectueux accompagné de la facture d’origine.
BUROSTOCK se réserve le droit de refuser un service de garantie gratuit si les informations/ documents ci-dessus ne sont pas présentés ou si les informations contenues sont incomplètes ou illisibles.
Cette garantie ne rembourse et ne couvre pas les dommages résultant d’adaptations ou de réglages apportés au produit, sans l’autorisation préalable écrite de BUROSTOCK, afin de le rendre conforme aux normes de sécurité/ techniques nationales ou locales en vigueur dans un pays donné et différentes de celles pour lesquelles le produit a été conçu et fabriqué.
Elle ne sera pas appliquée si le type ou le numéro de série inscrit sur le produit a été altéré, effacé, retiré ou rendu illisible.

Elle ne couvre pas les points suivants :
Les réparations et l’entretien périodique ou le remplacement de pièces suite à une usure et cassure normales.
Toutes les adaptations ou modifications destinées à améliorer le produit par rapport à son utilisation normale décrite dans les Instructions d’utilisation, sans l’autorisation préalable écrite de BUROSTOCK.
 
Les dommages résultants de :
– une mauvaise utilisation, y compris mais sans se limiter à : (a) l’incapacité d’utiliser le produit pour son utilisation prévue ou en accord avec les instructions de BUROSTOCK sur l’utilisation et l’entretien adaptés, et (b) l’installation ou l’utilisation du produit en désaccord avec les normes techniques ou de sécurité en vigueur dans le pays où le produit est utilisé.– les réparations effectuées par des Services après-vente ou des Revendeurs non-agréés, ou par le CLIENT lui-même.– les accidents, la foudre, l’eau, le feu, une mauvaise ventilation ou toute cause hors de contrôle de BUROSTOCK.

LE CLIENT s’engage :
à utiliser les équipements et logiciels acquis auprès de BUROSTOCK conformément à leurs spécifications et à l’usage auquel ils sont destinés.
à laisser le matériel à disposition, le temps nécessaire à son entretien,
à ne jamais effectuer par ses propres soins réparation ou modification du matériel installé, sauf accord express de BUROSTOCK.

Conditions de règlement – Pénalités

Les paiements s’entendent à réception de facture et sans escompte pour paiement anticipé.

De convention expresse, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée pourra entrainer :

1- La possibilité de surseoir à de nouvelles livraisons

2- La dénonciation du délai de paiement accordé

3- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues

4- Des pénalités de retard basées sur le taux de refinancement BCE + 10 points

5- Le versement d’une indemnité forfaitaire de 15% de la créance due, à titre de clause pénale, avec un minimum forfaitaire de 100 € HT.

Également, conformément aux articles 441-6 c. com. et D.441-5 c.com, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement.

Non renonciation

Le fait que nous ne nous prévalons pas d’une quelconque disposition des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de notre part à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Notre société fait élection de domicile à son siège social.

Toute contestation relative à l’exécution ou l’interprétation de nos conditions de vente sont de la compétence exclusive du Tribunal de commerce dépendant de son siège social, quels que soient les conditions du contrat et le mode de paiement, même en cas de pluralité de défendeurs.

Acceptation des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente étant considérées comme essentielles, la passation d’une commande entraine l’acceptation expresse desdites conditions, sans restriction ni réserve.


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